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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
56 mots ajoutés66 mots supprimés
Ajout · Suppression
L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. 712-4 Suppression : par leAjout : et Suppression : propriétaireAjout : L. Suppression : d'uneAjout : 712-4-1 Suppression : marqueAjout : peut Suppression : antérieure,Ajout : être
Suppression : le
Ajout : présentée
Suppression : bénéficiaire
Ajout : par
Suppression : d'un
Ajout : l'opposant
Suppression : droit
Ajout : agissant
Suppression : exclusif
Ajout : personnellement
Suppression : d'exploitation,
Ajout : ou
Suppression : une
Ajout : par
Suppression : collectivité
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : territoriale,
Ajout : d'un
Suppression : un
Ajout : mandataire
Suppression : organisme
Ajout : remplissant
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : défense
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : gestion
Ajout : deuxième
Suppression : défini
Ajout : alinéa
Suppression : à
Ajout : de
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 721-4
Ajout : 712-2.
Suppression : ou
Ajout : Ces
Suppression : le
Ajout : modalités
Suppression : directeur
Ajout : s'appliquent
Suppression : de
Ajout : également
Suppression : l'Institut
Ajout : aux
Suppression : national
Ajout : observations
Suppression : de
Ajout : présentées
Suppression : l'origine
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : réponse
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : qualité
Ajout : demande.
Suppression : peut
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : être
Ajout : est
présentée par
Suppression : la personne physique ou morale opposante agissant personnellement ou par
Ajout : plusieurs
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : opposants,
Suppression : d'un
Ajout : un
mandataire
Suppression : remplissant les
Ajout : commun
Suppression : conditions
Ajout : satisfaisant
Suppression : prévues
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : mêmes
Suppression : l'article
Ajout : conditions
Suppression : R.
Ajout : doit
Suppression : 712-2
Ajout : être
Ajout : constitué
.