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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 1 juillet 2014

Version en vigueur du 1 juillet 2014 au 11 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 et à l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26.
Nouvelle version :
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 et ~~Suppression : à~~Ajout : par ~~Suppression : l'arrêté~~Ajout : la

~~Suppression : mentionné~~

Ajout : décision

Ajout : mentionnée

à l'article R. 712-26.