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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2014 au 11 décembre 2019
Version en vigueur du 11 décembre 2019 au 2 juillet 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 et par la décision mentionnée à l'article R. 712-26.
Nouvelle version :
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14Ajout : .Ajout : Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R. 712-13 et
Suppression : par
Ajout : R.
Ajout : 712-14. Sinon, l'opposition est déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs ne respectant pas ces conditions. En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de
la
Suppression : décision
Ajout : propriété
Suppression : mentionnée
Ajout : industrielle
Ajout : notifie les motifs de cette irrecevabilité
à
Suppression : l'article
Ajout : l'opposant.
Suppression : R
Ajout : Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs
.
Suppression : 712-26
Ajout : A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable