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Suppression : Sous réserve des cas de suspension prévus à l'article L. 712-4 ou de clôture de la procédure en application de l'article R. 712-18 , l'opposition est instruite selon la procédure ci-après : 1° L'oppositionAjout : Lorsqu'il est Suppression : notifiéeAjout : saisi Suppression : sansAjout : d'une Suppression : délaiAjout : opposition, Suppression : auAjout : l'Institut Suppression : titulaireAjout : national de la Suppression : demande d'enregistrement. Un délai est imparti à celui-ci pour présenter lesAjout : propriété Suppression : observationsAjout : industrielle Suppression : enAjout : fait Suppression : réponseAjout : observer etSuppression : , Suppression : le cas échéant, constituer un mandataire répondant auxAjout : observe Suppression : conditionsAjout : lui-même Suppression : prévuesAjout : le Suppression : àAjout : principe Suppression : l'articleAjout : de Suppression : R.Ajout : la Suppression : 712-13Ajout : contradiction. Suppression : Le délai impartiAjout : Il ne peut Suppression : être inférieur àAjout : fonder Suppression : deuxAjout : sa Suppression : moisAjout : décision Suppression : ;Ajout : sur Suppression : 2°Ajout : des Suppression : AAjout : moyens, Suppression : défautAjout : explications Suppression : d'observationAjout : et Suppression : enAjout : documents Suppression : réponseAjout : invoqués ouSuppression : , Suppression : le cas échéant,Ajout : produits Suppression : deAjout : par Suppression : constitutionAjout : les Suppression : régulièreAjout : parties Suppression : d'unAjout : sans Suppression : mandataireAjout : que Suppression : dansAjout : celles-ci Suppression : leAjout : aient Suppression : délaiAjout : été Suppression : imparti,Ajout : mises Suppression : ilAjout : à Suppression : estAjout : même Suppression : statuéAjout : d'en Suppression : surAjout : débattre Suppression : l'oppositionAjout : contradictoirement. Suppression : Dans le casAjout : Toute Suppression : contraire,Ajout : observation Suppression : unAjout : ou Suppression : projetAjout : pièce Suppression : deAjout : dont Suppression : décisionAjout : il est Suppression : établi au vu deAjout : saisi Suppression : l'oppositionAjout : par Suppression : etAjout : l'une des Suppression : observations en réponse. Ce projetAjout : parties est Suppression : notifié aux parties auxquellesAjout : notifiée Suppression : unAjout : sans délai Suppression : estAjout : à Suppression : impartiAjout : l'autre. Suppression : pourAjout : Les Suppression : enAjout : parties Suppression : contesterAjout : à Suppression : éventuellementAjout : l'opposition Suppression : leAjout : sont Suppression : bien-fondéAjout : tenues Suppression : ;Ajout : de Suppression : 3°Ajout : formuler Suppression : CeAjout : expressément Suppression : projet,Ajout : leurs Suppression : s'ilAjout : demandes Suppression : n'estAjout : et Suppression : pasAjout : les Suppression : contesté,Ajout : moyens Suppression : vautAjout : de Suppression : décision.Ajout : fait Suppression : DansAjout : et Suppression : leAjout : de Suppression : casAjout : droit Suppression : contraire,Ajout : fondant Suppression : ilAjout : chacune Suppression : estAjout : de Suppression : statuéAjout : leurs Suppression : surAjout : prétentions. Suppression : l'oppositionAjout : Toutes Suppression : auAjout : les Suppression : vuAjout : communications Suppression : desAjout : adressées Suppression : dernièresAjout : à Suppression : observationsAjout : l'Institut Suppression : etAjout : s'effectuent, Suppression : si l'une des partiesAjout : à Suppression : leAjout : peine Suppression : demandeAjout : d'irrecevabilité, Suppression : après que celles-ci auront été admises à présenter desAjout : selon Suppression : observationsAjout : les Suppression : orales.Ajout : conditions Suppression : L'institutAjout : et Suppression : doitAjout : modalités Suppression : respecterAjout : fixées Suppression : leAjout : par Suppression : principeAjout : décision du Suppression : contradictoire. Toute observation dont il est saisiAjout : directeur Suppression : parAjout : général Suppression : l'uneAjout : de Suppression : desAjout : l'Institut Suppression : partiesAjout : national Suppression : estAjout : de Suppression : notifiéeAjout : la Suppression : àAjout : propriété Suppression : l'autreAjout : industrielle.