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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 mars 2004 au 11 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de division d'une demande d'enregistrement conformément à l'article R. 712-27, chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions de l'article R. 712-3.
Nouvelle version :
~~Suppression : En~~Ajout : La ~~Suppression : cas~~Ajout : déclaration de division ~~Suppression : d'une demande d'enregistrement conformément~~Ajout : mentionnée à l'article R. 712-27

Ajout : est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Les conditions de présentation et le contenu de la déclaration de la division sont définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions

~~Suppression : chaque~~

Ajout : il

~~Suppression : demande~~

Ajout : est

~~Suppression : divisionnaire~~

Ajout : fait

~~Suppression : doit~~

Ajout : application

~~Suppression : être~~

Ajout : de

~~Suppression : conforme~~

Ajout : la

~~Suppression : aux~~

Ajout : procédure

~~Suppression : dispositions~~

Ajout : prévue

Ajout : au 1°

de l'article R.

~~Suppression : 712-3~~

Ajout : 712-11