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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
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Suppression : EnAjout : La Suppression : casAjout : déclaration de division Suppression : d'une demande d'enregistrement conformémentAjout : mentionnée à l'article R. 712-27Ajout : est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Les conditions de présentation et le contenu de la déclaration de la division sont définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, Suppression : chaqueAjout : il Suppression : demandeAjout : est