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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : La mention "marque collective" portée dans l'enregistrement d'une marque déposée antérieurement au 28 décembre 1991 sera, sauf s'il s'agit d'une marque collective de certification, radiée sur demande de son propriétaire. Cette radiation sera inscrite au Registre national des marques.
Nouvelle version :
Ajout : Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-2 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° Une déclaration selon laquelle le titulaire de la marque se conforme aux exigences de l'article L. 715-2 ; 3° La Suppression : mentionAjout : représentationSuppression : "
Ajout : de la
marque
Suppression : collective"
Ajout : ;
Suppression : portée
Ajout : 4°
Suppression : dans
Ajout : Les
Suppression : l'enregistrement
Ajout : produits
Suppression : d'une
Ajout : ou
Ajout : services visés par la
marque
Suppression : déposée
Ajout : ;
Suppression : antérieurement
Ajout : 5°
Suppression : au
Ajout : Les
Suppression : 28
Ajout : caractéristiques
Suppression : décembre
Ajout : des
Suppression : 1991
Ajout : produits
Suppression : sera
Ajout : ou services que la marque garantit ; 6° Les personnes autorisées à utiliser la marque ; 7° Les conditions d'usage de la marque
,
Suppression : sauf
Ajout : y
Suppression : s'il
Ajout : compris
Suppression : s'agit
Ajout : les
Suppression : d'une
Ajout : sanctions
Ajout : ; 8° Le cas échéant, lorsque la législation l'impose, le nom, le numéro d'accréditation et l'attestation d'accréditation du ou des organismes de certification. L'accréditation doit être en lien avec l'objet du dépôt de la
marque
Ajout : .
Suppression : collective
Ajout : Dans
Ajout : le cas où l'organisme
de certification
Ajout : n'est pas encore accrédité
,
Suppression : radiée
Ajout : le
Suppression : sur
Ajout : document
Ajout : attestant de la recevabilité de la
demande
Ajout : d'accréditation et
de
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : propriétaire
Ajout : portée d'accréditation demandée doit également être fourni ; 9° La manière dont la personne délivrant la garantie vérifie les caractéristiques des produits et services et surveille l'usage de la marque
.
Suppression : Cette
Ajout : Le
Suppression : radiation
Ajout : règlement
Suppression : sera
Ajout : d'usage
Suppression : inscrite
Ajout : est
Ajout : publié
au
Suppression : Registre
Ajout : Bulletin
Ajout : officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut
national
Ajout : de la propriété industrielle est inscrit au registre national
des marques
Ajout : après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article