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Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 décembre 2019
La mention "marque collective" portée dans l'enregistrement d'une marque déposée antérieurement au 28 décembre 1991 sera, sauf s'il s'agit d'une marque collective de certification, radiée sur demande de son propriétaire. Cette radiation sera inscrite au Registre national des marques.