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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 1 avril 2020
Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
Ajout : est présentée par écrit selon les conditions
et
Suppression : imparti
Ajout : modalités
Suppression : au
Ajout : fixées
Ajout : par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle comprend : 1° L'identité du
demandeur
Suppression : pour
Ajout : ;
Suppression : se
Ajout : 2°
Suppression : pourvoir
Ajout : Le
Suppression : au
Ajout : cas
Suppression : fond
Ajout : échéant,
Ajout : les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés
par la
Suppression : voie
Ajout : demande
Suppression : civile
Ajout : en
Ajout : nullité
ou
Suppression : pénale,
Ajout : en
Ajout : déchéance ; 4° L'exposé des moyens sur lesquels repose la demande en nullité
ou
Suppression : déposer
Ajout : en
Suppression : une
Ajout : déchéance,
Suppression : plainte
Ajout : à
Suppression : auprès
Ajout : l'exception
Ajout : de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ; 5° La justification
du
Suppression : procureur
Ajout : paiement
de la
Suppression : République
Ajout : redevance prescrite ; 6° Le cas échéant
,
Suppression : est
Ajout : sauf
Ajout : lorsqu'il a la qualité
de
Suppression : vingt
Ajout : conseil
Suppression : jours
Ajout : en
Suppression : ouvrables
Ajout : propriété
Ajout : industrielle
ou
Suppression : de
Ajout : d'avocat,
Suppression : trente
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : pouvoir
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : jours
Ajout : mandataire,
Suppression : civils
Ajout : ce
Suppression : si
Ajout : pouvoir
Suppression : ce
Ajout : pouvant
Ajout : être adressé à l'Institut dans le
délai
Suppression : est
Ajout : d'un
Suppression : plus
Ajout : mois.
Suppression : long
Ajout : Après qu'elle a été formée
,
Ajout : la demande en nullité ou en déchéance ne peut être étendue
à
Suppression : compter
Ajout : d'autres
Suppression : de
Ajout : motifs
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : date
Ajout : d'autres
Suppression : de
Ajout : produits
Suppression : l'ordonnance
Ajout : ou services que ceux invoqués ou visés dans la demande initiale