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Ajout · Suppression
Suppression : I.Ajout : LeSuppression : -Ajout : délaiSuppression : LaAjout : prévuSuppression : demandeAjout : auSuppression : deAjout : dernierSuppression : retenueAjout : alinéa de Suppression : marchandises par l'administration des douanes prévue à l'article L. Suppression : 716-8 comporte : 1° Les nom
Ajout : 716-6
et
Suppression : prénoms ou la dénomination sociale
Ajout : imparti
Suppression : du
Ajout : au
demandeur
Suppression : ,
Suppression : son domicile ou son siège ; 2° Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat ; 3° La qualité
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : se
Suppression : demandeur
Ajout : pourvoir
au
Suppression : regard des droits qu'il invoque ; 4° La désignation et le numéro
Ajout : fond
Suppression : d'enregistrement
Ajout : est
de
Suppression : la marque concernée ; 5° La description
Ajout : vingt
Suppression : des
Ajout : jours
Suppression : marchandises
Ajout : ouvrables
Suppression : arguées
Ajout : ou
de
Suppression : contrefaçon dont la retenue est demandée ; 6° L'ensemble des documents
Ajout : trente
et
Suppression : informations permettant d'attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont légalement ni fabriquées, ni mises en libre pratique non plus que commercialisées dans
un
Suppression : autre Etat membre de la Communauté européenne. II. - La demande mentionnée au I peut être présentée à l'autorité administrative compétente préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire
Ajout : jours
Suppression : français.
Ajout : civils
Suppression : Dans
Ajout : si
ce
Suppression : cas, elle
Ajout : délai
est
Suppression : valable un an et peut être renouvelée. Les
Ajout : plus
Suppression : modalités
Ajout : long,
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : présentation
Ajout : compter
de la
Suppression : demande sont précisées par arrêté du ministre chargé