Ajout : est présentée par écrit selon les conditions
et
Suppression : imparti
Ajout : modalités
Suppression : au
Ajout : fixées
Ajout : par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle comprend : 1° L'identité du
demandeur
Suppression : pour
Ajout : ;
Suppression : se
Ajout : 2°
Suppression : pourvoir
Ajout : Le
Suppression : au
Ajout : cas
Suppression : fond
Ajout : échéant,
Ajout : les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés
par la
Suppression : voie
Ajout : demande
Suppression : civile
Ajout : en
Ajout : nullité
ou
Suppression : pénale,
Ajout : en
Ajout : déchéance ; 4° L'exposé des moyens sur lesquels repose la demande en nullité
ou
Suppression : déposer
Ajout : en
Suppression : une
Ajout : déchéance,
Suppression : plainte
Ajout : à
Suppression : auprès
Ajout : l'exception
Ajout : de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ; 5° La justification
du
Suppression : procureur
Ajout : paiement
de la
Suppression : République
Ajout : redevance prescrite ; 6° Le cas échéant
,
Suppression : est
Ajout : sauf
Ajout : lorsqu'il a la qualité
de
Suppression : vingt
Ajout : conseil
Suppression : jours
Ajout : en
Suppression : ouvrables
Ajout : propriété
Ajout : industrielle
ou
Suppression : de
Ajout : d'avocat,
Suppression : trente
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : pouvoir
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : jours
Ajout : mandataire,
Suppression : civils
Ajout : ce
Suppression : si
Ajout : pouvoir
Suppression : ce
Ajout : pouvant
Ajout : être adressé à l'Institut dans le
délai
Suppression : est
Ajout : d'un
Suppression : plus
Ajout : mois.
Suppression : long
Ajout : Après qu'elle a été formée
,
Ajout : la demande en nullité ou en déchéance ne peut être étendue
à
Suppression : compter
Ajout : d'autres
Suppression : de
Ajout : motifs
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : date
Ajout : d'autres
Suppression : de
Ajout : produits
Suppression : l'ordonnance
Ajout : ou services que ceux invoqués ou visés dans la demande initiale