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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 novembre 2015 au 1 avril 2020

Version en vigueur depuis le 1 avril 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11 , R. 712-13 à R. 712-18 , R. 712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2 et R. 714-4 à R. 714-8 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
Nouvelle version :
Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11 , R. 712-13 à R. ~~Suppression : 712-18~~Ajout : 712-19 , R. 712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2 ~~Suppression : et~~ R. 714-4 à R. 714-8 et R. 716-1 à R. 716-14

Ajout :

sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre.