Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés13 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 février 2002 au 11 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective de certification, le règlement d'usage mentionné à l'article R. 712-3 (2°, d), accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la marque au Registre international. Lorsque cette prescription n'est pas respectée, l'enregistrement international est réputé ne pas porter en France sur une marque collective de certification.
Nouvelle version :
Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective Ajout : ou une marque de Suppression : certificationAjout : garantie
, le règlement d'usage mentionné à l'article R. 712-3 (2°, d), accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la marque au Registre international. Lorsque cette prescription n'est pas respectée, l'enregistrement international est
Suppression : réputé ne pas porter en France sur une marque collective de certification