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Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 3 mai 1983
Version en vigueur du 13 février 1994 au 21 septembre 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite.
Ajout : respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements