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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 mai 1863 au 7 février 1998
Version en vigueur du 7 février 1998 au 21 septembre 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, par le seul fait de l'expédition, du dépôt ou de la consignation pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession. Ce privilège ne subsiste que sous la condition prescrite par l'article 92 qui précède. Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris avec le principal, les intérêts, commission et frais. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de sa créance, par préférence aux créanciers du commettant.
Nouvelle version :
Suppression : ToutAjout : Le
commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises
Suppression : à lui expédiées, déposées ou consignées, par le seul fait de l'expédition, du dépôt
Ajout : faisant
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Suppression : avances
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Suppression : faits
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : toutes
Suppression : lui,
Ajout : ses
Suppression : soit
Ajout : créances
Suppression : avant
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : commission
Suppression : réception
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : marchandises
Ajout : commettant
,
Suppression : soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession. Ce privilège ne subsiste que sous la condition prescrite
Ajout : même
Suppression : par
Ajout : nées
Suppression : l'article
Ajout : à
Suppression : 92
Ajout : l'occasion
Suppression : qui
Ajout : d'opérations
Suppression : précède
Ajout : antérieures
. Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris
Ajout : ,
avec le principal, les intérêts,
Suppression : commission
Ajout : commissions
et frais
Suppression : .
Suppression : Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de sa créance, par préférence aux créanciers du commettant