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Ajout · Suppression
Suppression : ToutAjout : Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises Suppression : à lui expédiées, déposées ou consignées, par le seul fait de l'expédition, du dépôtAjout : faisantSuppression : ouAjout : l'objet de Suppression : laAjout : sonSuppression : consignationAjout : obligationSuppression : pourAjout : etSuppression : toussur
Ajout :
les
Suppression : prêts,
Ajout : documents
Suppression : avances
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : s'y
Suppression : paiements
Ajout : rapportent
Suppression : faits
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : toutes
Suppression : lui,
Ajout : ses
Suppression : soit
Ajout : créances
Suppression : avant
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : commission
Suppression : réception
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : marchandises
Ajout : commettant
,
Suppression : soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession. Ce privilège ne subsiste que sous la condition prescrite
Ajout : même
Suppression : par
Ajout : nées
Suppression : l'article
Ajout : à
Suppression : 92
Ajout : l'occasion
Suppression : qui
Ajout : d'opérations
Suppression : précède
Ajout : antérieures
. Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris
Ajout : ,
avec le principal, les intérêts,
Suppression : commission
Ajout : commissions
et frais
Suppression : .
Suppression : Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de sa créance, par préférence aux créanciers du commettant