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Les tribunaux de commerce Suppression : jugerontAjout : jugent en dernier ressort Suppression : : 1° Toutes les demandes Suppression : dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2° Toutes les demandes dont le principal Suppression : n'excèderaAjout : n'excède pas la valeur de Suppression : 3500 F ; 3° Les demandes reconventionnelles ou en compensation, lors même que, réunies à la demande principale, elles excèderaientAjout : 13 Suppression : 3500Ajout : 000 F.Suppression : Si l'une des demandes principale ou reconventionnelle s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne se prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.