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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 octobre 1992 au 9 juillet 1996
Version en vigueur du 9 juillet 1996 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Nul ne peut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de 2e ou de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit par 450 habitants, ou fraction de ce nombre, la population prise pour base de cette estimation étant la population municipale totale (non comprise la population comptée à part) telle qu'elle résulte du dernier recensement. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 31 ci-après.
Nouvelle version :
Nul ne peut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de Suppression : 2eAjout : deuxième,
Suppression : ou
Ajout : troisième
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : 3e
Ajout : quatrième
catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature
Suppression : et des établissements de 4e catégorie
atteint ou dépasse la proportion d'un débit par
Suppression : 450
Ajout : 800
habitants,
Suppression : ou fraction de ce nombre,
la population prise pour base de cette estimation étant la population municipale totale (non comprise la population comptée à part) telle qu'elle résulte du dernier recensement. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 31 ci-après.