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Ajout : I. - Le titulaire d'un marché public ayant le caractère de contrat d'entreprise peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de la collectivité ou de l'établissement public contractant l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Suppression : AAjout : Le Suppression : cetAjout : titulaire Suppression : effet,Ajout : demeure Suppression : ilAjout : personnellement Suppression : remet,Ajout : responsable Suppression : contreAjout : de Suppression : récépissé,Ajout : l'exécution Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : toutes Suppression : collectivitéAjout : les Suppression : ouAjout : obligations Suppression : àAjout : résultant Suppression : l'établissementAjout : du Suppression : publicAjout : marché Suppression : contractant,Ajout : tant Suppression : ouAjout : envers Suppression : bienAjout : l'administration Suppression : luiAjout : qu'envers Suppression : adresse,Ajout : les Suppression : parAjout : ouvriers. Suppression : lettreAjout : II. Suppression : recommandéeAjout : - Suppression : avecAjout : L'acceptation Ajout : de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandés dans les conditions suivantes : Dans le cas où la demande Suppression : d'avisAjout : de Ajout : sous-traitance intervient au moment de Suppression : réceptionAjout : l'offre ou de la soumission, Ajout : l'entrepreneur doit dans ladite offre de soumission fournir à la collectivité ou à l'établissement public contractant une déclaration mentionnant : Ajout : a) La nature des prestations dont la sous-traitance est Suppression : envisagéeAjout : prévue ; Ajout : b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; Ajout : c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les Ajout : modalités de règlement de ces sommes ; Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le Suppression : montantAjout : cas Suppression : envisagéAjout : échéant celles de variation des prix. Suppression : LeAjout : Il Suppression : silenceAjout : doit Ajout : lui remettre également la déclaration du sous-traitant prévue à l'article 50 ci-après. Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le titulaire de Ajout : celui-ci, soit remet contre récépissé à la collectivité ou Suppression : deAjout : à l'établissement public contractantAjout : , Suppression : gardéAjout : soit Suppression : pendantAjout : lui Suppression : vingtAjout : adresse Suppression : etAjout : par Suppression : unAjout : lettre Suppression : joursAjout : recommandée, Suppression : vautAjout : avec Suppression : décisionAjout : demande Ajout : d'avis de Suppression : rejetAjout : réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés. Le titulaire Suppression : demeureAjout : doit Suppression : personnellementAjout : en Suppression : responsableAjout : outre Suppression : deAjout : établir Suppression : l'exécutionAjout : que Ajout : le nantissement dont le marché a pu faire l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation du comptable assignataire de Suppression : toutesAjout : la Suppression : lesAjout : dépense. Suppression : obligationsAjout : III. Suppression : résultantAjout : - Ajout : Lorsque la demande est présentée dans l'offre ou la soumission, la notification du marché Suppression : tantAjout : emporte Suppression : enversAjout : acceptation Suppression : l'administrationAjout : du Suppression : qu'enversAjout : sous-traitant Suppression : lesAjout : et Suppression : ouvriersAjout : agrément des conditions de paiement.Ajout : Dans l'autre cas, le silence de la collectivité ou de l'établissement public contractant gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents susvisés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.