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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Le titulaire d'un marché public ayant le caractère de contrat d'entreprise peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de la collectivité ou de l'établissement public contractant l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Suppression : AAjout : LeSuppression : cetAjout : titulaireSuppression : effet,Ajout : demeureSuppression : ilAjout : personnellementSuppression : remet,Ajout : responsablecontre
Suppression :
Ajout : de
Suppression : récépissé,
Ajout : l'exécution
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : toutes
Suppression : collectivité
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : obligations
Suppression : à
Ajout : résultant
Suppression : l'établissement
Ajout : du
Suppression : public
Ajout : marché
Suppression : contractant,
Ajout : tant
Suppression : ou
Ajout : envers
Suppression : bien
Ajout : l'administration
Suppression : lui
Ajout : qu'envers
Suppression : adresse,
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : ouvriers.
Suppression : lettre
Ajout : II.
Suppression : recommandée
Ajout : -
Suppression : avec
Ajout : L'acceptation
Ajout : de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandés dans les conditions suivantes : Dans le cas où la
demande
Suppression : d'avis
Ajout : de
Ajout : sous-traitance intervient au moment
de
Suppression : réception
Ajout : l'offre ou de la soumission
,
Ajout : l'entrepreneur doit dans ladite offre de soumission fournir à la collectivité ou à l'établissement public contractant
une déclaration mentionnant :
Ajout : a)
La nature des prestations dont la sous-traitance est
Suppression : envisagée
Ajout : prévue
;
Ajout : b)
Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
Ajout : c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d)
Les
Ajout : modalités de règlement de ces sommes ; Les
conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le
Suppression : montant
Ajout : cas
Suppression : envisagé
Ajout : échéant celles de variation des prix
.
Suppression : Le
Ajout : Il
Suppression : silence
Ajout : doit
Ajout : lui remettre également la déclaration du sous-traitant prévue à l'article 50 ci-après. Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le titulaire
de
Ajout : celui-ci, soit remet contre récépissé à
la collectivité ou
Suppression : de
Ajout : à
l'établissement public contractant
Ajout : ,
Suppression : gardé
Ajout : soit
Suppression : pendant
Ajout : lui
Suppression : vingt
Ajout : adresse
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : un
Ajout : lettre
Suppression : jours
Ajout : recommandée,
Suppression : vaut
Ajout : avec
Suppression : décision
Ajout : demande
Ajout : d'avis
de
Suppression : rejet
Ajout : réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés
. Le titulaire
Suppression : demeure
Ajout : doit
Suppression : personnellement
Ajout : en
Suppression : responsable
Ajout : outre
Suppression : de
Ajout : établir
Suppression : l'exécution
Ajout : que
Ajout : le nantissement dont le marché a pu faire l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation du comptable assignataire
de
Suppression : toutes
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : dépense.
Suppression : obligations
Ajout : III.
Suppression : résultant
Ajout : -
Ajout : Lorsque la demande est présentée dans l'offre ou la soumission, la notification
du marché
Suppression : tant
Ajout : emporte
Suppression : envers
Ajout : acceptation
Suppression : l'administration
Ajout : du
Suppression : qu'envers
Ajout : sous-traitant
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : ouvriers
Ajout : agrément des conditions de paiement
.
Ajout : Dans l'autre cas, le silence de la collectivité ou de l'établissement public contractant gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents susvisés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.