Article 5

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre sociale

   28 juin 2001 · Rejet

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   16 mai 2000 · Rejet

3. Cour de cassation — 1re chambre civile

   7 janvier 1997 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   18 décembre 1996 · Cassation partielle

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   3 octobre 1995 · Rejet.

6. Conseil d'Etat — 6 / 2 SSR

   25 juillet 1986

7. Conseil d'Etat — 4 / 1 SSR

   27 mai 1983 · Annulation totale

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   25 mai 1976 · Cassation partielle REJET Cassation

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   11 février 1976 · REJET