Article 4

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de Nantes — 1ère Chambre

   1 avril 2022

2. Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3

   19 juin 2012

3. Cour de cassation — Chambre commerciale

   28 septembre 2004 · Cassation partielle

4. Cour de cassation — Chambre sociale

   13 décembre 2000 · Rejet

5. Cour de cassation — 3e chambre civile

   18 décembre 1996 · Annulation sans renvoi.

6. Cour de cassation — 2e chambre civile

   29 mai 1996 · Cassation

7. Cour de cassation — Chambre commerciale

   7 mars 1995 · Cassation partielle sans renvoi.

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   15 décembre 1982 · Cassation partielle Cassation

9. Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR

   22 juillet 1977 · REJET Droits maintenus

10. Conseil d'Etat — 3 / 5 SSR

    3 novembre 1976 · non-lieu à statuer REJET

11. Cour de cassation — Chambre sociale

    4 juin 1975 · REJET

12. Cour de cassation — Chambre sociale

    29 avril 1975 · Cassation

13. Cour de cassation — 2e chambre civile

    14 décembre 1972 · Cassation partielle Cassation

14. Cour de cassation — Chambre sociale

    9 février 1972 · Cassation

15. Cour de cassation — 3e chambre civile

    20 décembre 1971 · Cassation

16. Cour de cassation — Chambre sociale

    9 novembre 1971 · Cassation

17. Cour de cassation — Chambre sociale

    11 mars 1971 · Cassation

18. Cour de cassation — Chambre sociale

    10 février 1971 · Cassation