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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1964 au 18 décembre 1992

Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 9 septembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission centrale des marchés est composée de quatre sections : - une section administrative ; - une section des prix ; - une section économique ; - une section technique. Les présidents de section se réunissent périodiquement en comité de coordination ; ce comité est présidé par le président de la section administrative.
Nouvelle version :
La commission centrale des marchés est composée de ~~Suppression : quatre~~Ajout : trois sections : - une section administrative ; - une section ~~Suppression : des prix ; - une section~~ économique ; - une section technique. Les présidents de section se réunissent périodiquement en comité de coordination ; ce comité est présidé par le président de la section administrative.