Article 16

Cartographie jurisprudentielle

1. Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies

   4 juin 2012

   ECLI:FR:CESSR:2012:330088.20120604

2. Conseil d'Etat

   11 décembre 2000

3. Cour de cassation — 1re chambre civile

   22 octobre 1996 · Rejet.

4. Cour de cassation — 3e chambre civile

   26 juin 1996 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   13 février 1996 · Rejet.

6. Cour de cassation — Chambre sociale

   20 mai 1976 · Cassation

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   9 octobre 1975 · REJET

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   28 mai 1975 · REJET

9. Cour de cassation — Chambre sociale

   9 avril 1974 · REJET

10. Cour de cassation — Chambre sociale

    6 février 1974 · Cassation partielle REJET REJET Cassation Cassation

11. Cour de cassation — 1re chambre civile

    21 mars 1972 · Cassation