Article 25

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)

   30 octobre 2007

2. Conseil d'Etat — 7 / 5 SSR

   27 juillet 2001 · Non-lieu à statuer annulation partielle injonction

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   29 juin 1999 · Rejet

4. Cour de cassation — 2e chambre civile

   18 décembre 1996 · Cassation sans renvoi.

5. Conseil d'Etat — 9 / 7 SSR

   26 mars 1990 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre sociale

   25 octobre 1979 · Cassation partielle REJET Cassation

7. Cour de cassation — 1re chambre civile

   16 avril 1975 · REJET

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   21 mars 1974

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   1 février 1968 · REJET