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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1964 au 18 décembre 1992

Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 9 septembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements publics nationaux à caractère administratif, les collectivités locales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements publics, les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte visés à l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, article 164 (1a), est effectué chaque année dans la métropole.
Nouvelle version :
Un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements publics nationaux à caractère administratif, les collectivités locales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements~~Suppression : publics~~, les entreprisesAjout : ,

~~Suppression : nationales~~

Ajout : les

Ajout : organismes

et les sociétés d'économie mixte

~~Suppression : visés à l'ordonnance n° 58-1374~~

Ajout : soumis

~~Suppression : du~~

Ajout : au

~~Suppression : 30~~

Ajout : contrôle

~~Suppression : décembre~~

Ajout : économique

~~Suppression : 1958,~~

Ajout : et

~~Suppression : article~~

Ajout : financier

~~Suppression : 164~~

Ajout : de

~~Suppression : (1a)~~

Ajout : l'Etat

, est effectué chaque année

~~Suppression : dans la métropole~~