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Chapitre IV : Recensement économique des marchés publics.
Article 37

Article 37

Article 37

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 64-729 1964-07-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Cour de cassation — Chambre sociale
6 mai 1997 · Rejet
Cour de cassation — Chambre commerciale
22 octobre 1996 · Rejet
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22 octobre 1996 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006290670
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 21 juillet 1964 au 9 septembre 2001

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