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Conformément à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952Ajout : , Suppression : neAjout : modifié Suppression : peuventAjout : par Ajout : l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : I - Ne peut obtenir de commandes de la part de l'Etat Suppression : lesAjout : et Suppression : entreprisesAjout : des Suppression : dansAjout : établissement Suppression : lesquellesAjout : publics Suppression : uneAjout : visés Suppression : personneAjout : à Suppression : ayantAjout : l'article Suppression : faitAjout : 39 Suppression : l'objet,Ajout : du Suppression : àAjout : présent Suppression : raisonAjout : code Suppression : deAjout : : Suppression : l'uneAjout : Toute Suppression : desAjout : personne Suppression : dispositionsAjout : condamnée Ajout : pour infraction à une disposition du code général des impôts prévoyant des sanctions Suppression : correctionnellesAjout : pénales et Suppression : pourAjout : à Suppression : desAjout : l'encontre Suppression : faitsAjout : de Suppression : commisAjout : laquelle Suppression : postérieurementAjout : le Suppression : auAjout : tribunal Suppression : 14Ajout : a Suppression : avrilAjout : prononcé Suppression : 1952,Ajout : l'interdiction Suppression : d'uneAjout : d'obtenir Suppression : condamnationAjout : de Suppression : définitive,Ajout : telles Suppression : occupeAjout : commandes Suppression : l'uneAjout : ; Suppression : desAjout : Toute Suppression : situationsAjout : personne Suppression : suivantesAjout : morale Suppression : :Ajout : sous Suppression : ExploitantAjout : le Suppression : individuelAjout : couvert Suppression : ouAjout : de Suppression : enAjout : laquelle Suppression : nomAjout : le Suppression : collectif,Ajout : condamné Suppression : associéAjout : agirait Suppression : enAjout : pour Suppression : participationAjout : se Ajout : soustraire à cette interdiction ; Suppression : PrésidentAjout : Toute Suppression : directeurAjout : entreprise Suppression : général,Ajout : redevable Suppression : gérant,Ajout : de Suppression : administrateur,Ajout : l'impôt Suppression : directeurAjout : fraudé Suppression : généralAjout : lorsque Suppression : ouAjout : la Suppression : directeurAjout : personne Suppression : ;Ajout : condamnée Suppression : FondéAjout : qui Ajout : a fait l'objet de Suppression : pouvoir,Ajout : l'interdiction Suppression : ayant,Ajout : est Suppression : mêmeAjout : un Suppression : pourAjout : dirigeant Suppression : certainesAjout : de Suppression : opérationsAjout : droit Suppression : seulement,Ajout : ou Ajout : de fait de l'entreprise. Cette exclusion s'applique pendant toute la Suppression : signatureAjout : durée Suppression : socialeAjout : de Suppression : ;Ajout : l'interdiction Suppression : AssociéAjout : et Suppression : détenantAjout : cesse Suppression : leAjout : si Suppression : tiers,Ajout : ce Suppression : ouAjout : dirigeant Ajout : en est relevé dans les conditions prévues à l'article 55-1 du code pénal. L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit lorsque l'entreprise n'emploie plusSuppression : , Suppression : desAjout : la Suppression : partsAjout : personne Suppression : socialesAjout : condamnée. Suppression : CesAjout : II Ajout : - Les dispositions Ajout : du paragraphe I sont applicables aux entreprises qui Suppression : reçoivent,Ajout : exécutent en qualité de Suppression : sous-traitants,Ajout : sous-traitant une partie Suppression : quelconque de l'une des commandes Suppression : visées àAjout : susvisées. Suppression : l'alinéaAjout : III Suppression : ci-dessus.Ajout : - En cas d'inobservation Suppression : deAjout : des Suppression : l'interdictionAjout : dispositions Suppression : établieAjout : prévues par le présent article, le marché Suppression : estAjout : peut, Suppression : résiliéAjout : aux Suppression : deAjout : torts Suppression : pleinAjout : exclusifs Suppression : droitAjout : du titulaire, Ajout : être résilié ou mis en régieSuppression : , Suppression : auxAjout : selon Suppression : tortsAjout : la Suppression : exclusifsAjout : procédure Suppression : duAjout : prévue Suppression : titulaireAjout : à Suppression : duAjout : l'article Suppression : marché,Ajout : 42. Suppression : selonAjout : IV Ajout : - Les interdictions en cours à la Suppression : procédureAjout : date Suppression : prévueAjout : d'application Ajout : de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à Suppression : l'articleAjout : compter Suppression : 42Ajout : de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.