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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %
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214 mots ajoutés121 mots supprimés
Ajout · Suppression
Conformément à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952Ajout : ,Suppression : neAjout : modifiéSuppression : peuventAjout : parAjout : l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : I - Ne peut obtenir de commandes de la part de l'Etat Suppression : lesAjout : etSuppression : entreprisesAjout : desSuppression : dansAjout : établissementSuppression : lesquelles
Ajout : publics
Suppression : une
Ajout : visés
Suppression : personne
Ajout : à
Suppression : ayant
Ajout : l'article
Suppression : fait
Ajout : 39
Suppression : l'objet,
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : présent
Suppression : raison
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : l'une
Ajout : Toute
Suppression : des
Ajout : personne
Suppression : dispositions
Ajout : condamnée
Ajout : pour infraction à une disposition
du code général des impôts prévoyant des sanctions
Suppression : correctionnelles
Ajout : pénales
et
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'encontre
Suppression : faits
Ajout : de
Suppression : commis
Ajout : laquelle
Suppression : postérieurement
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : tribunal
Suppression : 14
Ajout : a
Suppression : avril
Ajout : prononcé
Suppression : 1952,
Ajout : l'interdiction
Suppression : d'une
Ajout : d'obtenir
Suppression : condamnation
Ajout : de
Suppression : définitive,
Ajout : telles
Suppression : occupe
Ajout : commandes
Suppression : l'une
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : Toute
Suppression : situations
Ajout : personne
Suppression : suivantes
Ajout : morale
Suppression : :
Ajout : sous
Suppression : Exploitant
Ajout : le
Suppression : individuel
Ajout : couvert
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : laquelle
Suppression : nom
Ajout : le
Suppression : collectif,
Ajout : condamné
Suppression : associé
Ajout : agirait
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : participation
Ajout : se
Ajout : soustraire à cette interdiction
;
Suppression : Président
Ajout : Toute
Suppression : directeur
Ajout : entreprise
Suppression : général,
Ajout : redevable
Suppression : gérant,
Ajout : de
Suppression : administrateur,
Ajout : l'impôt
Suppression : directeur
Ajout : fraudé
Suppression : général
Ajout : lorsque
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : directeur
Ajout : personne
Suppression : ;
Ajout : condamnée
Suppression : Fondé
Ajout : qui
Ajout : a fait l'objet
de
Suppression : pouvoir,
Ajout : l'interdiction
Suppression : ayant,
Ajout : est
Suppression : même
Ajout : un
Suppression : pour
Ajout : dirigeant
Suppression : certaines
Ajout : de
Suppression : opérations
Ajout : droit
Suppression : seulement,
Ajout : ou
Ajout : de fait de l'entreprise. Cette exclusion s'applique pendant toute
la
Suppression : signature
Ajout : durée
Suppression : sociale
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : l'interdiction
Suppression : Associé
Ajout : et
Suppression : détenant
Ajout : cesse
Suppression : le
Ajout : si
Suppression : tiers,
Ajout : ce
Suppression : ou
Ajout : dirigeant
Ajout : en est relevé dans les conditions prévues à l'article 55-1 du code pénal. L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit lorsque l'entreprise n'emploie
plus
Suppression : ,
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : parts
Ajout : personne
Suppression : sociales
Ajout : condamnée
.
Suppression : Ces
Ajout : II
Ajout : - Les
dispositions
Ajout : du paragraphe I
sont applicables aux entreprises qui
Suppression : reçoivent,
Ajout : exécutent
en qualité de
Suppression : sous-traitants,
Ajout : sous-traitant
une partie
Suppression : quelconque de l'une
des commandes
Suppression : visées à
Ajout : susvisées.
Suppression : l'alinéa
Ajout : III
Suppression : ci-dessus.
Ajout : -
En cas d'inobservation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'interdiction
Ajout : dispositions
Suppression : établie
Ajout : prévues
par le présent article, le marché
Suppression : est
Ajout : peut,
Suppression : résilié
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : torts
Suppression : plein
Ajout : exclusifs
Suppression : droit
Ajout : du titulaire
,
Ajout : être résilié
ou mis en régie
Suppression : ,
Suppression : aux
Ajout : selon
Suppression : torts
Ajout : la
Suppression : exclusifs
Ajout : procédure
Suppression : du
Ajout : prévue
Suppression : titulaire
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : marché,
Ajout : 42.
Suppression : selon
Ajout : IV
Ajout : - Les interdictions en cours à
la
Suppression : procédure
Ajout : date
Suppression : prévue
Ajout : d'application
Ajout : de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans
à
Suppression : l'article
Ajout : compter
Suppression : 42
Ajout : de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées