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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 avril 1978 au 25 novembre 1979
Version en vigueur du 25 novembre 1979 au 9 septembre 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre de l'économie et des finances établit trimestriellement une liste des condamnations définitives prononcées par les tribunaux répressifs pour infractions aux dispositions du code général des impôts. Cette liste est communiquée à tous les services appelés, dans chaque administration, à passer des marchés.
Nouvelle version :
Le ministre Suppression : de l'économie et desAjout : duSuppression : financesAjout : budget établit trimestriellement une liste des condamnations définitives
Suppression :
Ajout : interdictions
prononcées par les tribunaux
Suppression : répressifs
Ajout : dans
Suppression : pour
Ajout : les
Suppression : infractions
Ajout : conditions
Suppression : aux
Ajout : prévues
Suppression : dispositions
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : code
Ajout : 50
Suppression : général
Ajout : modifié
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : impôts
Ajout : la loi n° 52-401 du 14 avril 1952
. Cette liste est communiquée à tous les services appelés, dans chaque administration, à passer des marchés.