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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %

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Version en vigueur du 4 avril 1978 au 25 novembre 1979

Version en vigueur du 25 novembre 1979 au 9 septembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre de l'économie et des finances établit trimestriellement une liste des condamnations définitives prononcées par les tribunaux répressifs pour infractions aux dispositions du code général des impôts. Cette liste est communiquée à tous les services appelés, dans chaque administration, à passer des marchés.
Nouvelle version :
Le ministre ~~Suppression : de l'économie et des~~Ajout : du ~~Suppression : finances~~Ajout : budget établit trimestriellement une liste des ~~Suppression : condamnations définitives~~Ajout : interdictions prononcées par les tribunaux ~~Suppression : répressifs~~Ajout : dans ~~Suppression : pour~~Ajout : les ~~Suppression : infractions~~Ajout : conditions ~~Suppression : aux~~Ajout : prévues ~~Suppression : dispositions~~Ajout : par ~~Suppression : du~~Ajout : l'article ~~Suppression : code~~Ajout : 50 ~~Suppression : général~~Ajout : modifié ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : impôts~~Ajout : la loi n° 52-401 du 14 avril 1952. Cette liste est communiquée à tous les services appelés, dans chaque administration, à passer des marchés.