Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
213 mots ajoutés45 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 28 avril 1994
Version en vigueur du 28 avril 1994 au 9 septembre 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : En vue de justifier qu'il a satisfait, pour la totalité des impôts et des cotisations visés à l'article 53, à l'ensemble des obligations rappelées à l'article 52 dans les conditions précisées à l'article 54, le candidat à un marché doit produire une attestation des administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement de ces impôts et de ces cotisations. La candidature ou l'offre ne peut être prise en considération qu'à la condition formelle que ces attestations aient été produites au plus tard le jour de la date limite de remise des candidatures ou des offres.
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : LeSuppression : vue
Ajout : candidat
Suppression : de
Ajout : produit,
Ajout : pour
justifier qu'il a satisfait
Ajout : aux obligations rappelées à l'article 52
,
Suppression : pour
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : certificat
Suppression : totalité
Ajout : délivré
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : impôts
Ajout : les
Ajout : administrations
et
Ajout : organismes compétents. Un arrêté
des
Suppression : cotisations
Ajout : ministres
Suppression : visés
Ajout : intéressés
Suppression : à
Ajout : fixe
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 53,
Ajout : liste
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'ensemble
Ajout : ces
Ajout : administrations et organismes ainsi que la liste
des
Suppression : obligations
Ajout : impôts,
Suppression : rappelées
Ajout : taxes
Ajout : et cotisations sociales pouvant donner lieu
à
Suppression : l'article
Ajout : délivrance
Suppression : 52
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : certificat.
Ajout : En ce qui concerne
les
Suppression : conditions
Ajout : impôts,
Suppression : précisées
Ajout : taxes
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : cotisations
Suppression : 54
Ajout : sociales pour lesquels un certificat ne peut être délivré
, le candidat
Suppression : à
Ajout : fait,
Ajout : sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans
un
Suppression : marché
Ajout : Etat
Ajout : membre de l'Union européenne autre que la France
doit produire
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : attestation
Ajout : certificat
Suppression : des
Ajout : établi
Suppression : administrations,
Ajout : par
Suppression : comptables
Ajout : les
Ajout : administrations
et organismes
Suppression : chargés
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : pays
Suppression : l'assiette
Ajout : d'origine.
Ajout : Pour les impôts, taxes
et
Suppression : du
Ajout : cotisations
Suppression : recouvrement
Ajout : sociales
Ajout : pour lesquels il n'est pas délivré
de
Suppression : ces
Ajout : certificat,
Ajout : il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les
impôts
Ajout : ,
Ajout : taxes
et
Ajout : cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes
de
Suppression : ces
Ajout : ce
Suppression : cotisations
Ajout : pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays
. La candidature ou l'offre ne peut être prise en considération qu'à la condition formelle que