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Version en vigueur du 4 avril 1978 au 4 février 1994

Version en vigueur du 4 février 1994 au 9 septembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont admis au bénéfice des dispositions des articles 70, 71, 72, 73, 74, 143 et 166 : a) Les artisans de nationalité française satisfaisant aux dispositions du code de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les artisans de nationalité française acquittant la taxe pour frais de chambre des métiers ; b) Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat et publiée au Journal officiel de la République française.
Nouvelle version :
Sont admis au bénéfice des dispositions des articles 70, 71, 72, 73, ~~Suppression : 74,~~ 143 et 166 : a) Les artisans de nationalité française satisfaisant aux dispositions du code de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les artisans de nationalité française acquittant la taxe pour frais de chambre des métiers ; b) Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat et publiée au Journal officiel de la République française.