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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 avril 1978 au 28 avril 1994

Version en vigueur du 28 avril 1994 au 9 septembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'article 69 ont déposé, pour les prestations définies aux articles 70 et 71, des soumissions à égalité de prix en cas d'adjudication ou des offres jugées équivalentes en cas d'appel d'offres, l'administration fait application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles 89 et 97.
Nouvelle version :
Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'article 69 ont déposé, pour les prestations définies aux articles 70 et 71, des soumissions à égalité de prix en cas d'adjudication ou des offres jugées équivalentes en cas d'appel d'offres, l'administration fait application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles 89Ajout : , 95

Ajout :

et 97

Ajout : bis