Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
123 mots ajoutés6 mots supprimés
Les marchés Suppression : peuvent êtreAjout : sont passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres, soitAjout : , Suppression : sousAjout : dans Suppression : formeAjout : les Ajout : conditions prévues aux articles 103 et 104, à la suite d'une procédure négociée. La composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres sont fixés : 1° En ce qui concerne les administrations centrales de Suppression : marchésAjout : l'Etat, Suppression : négociésAjout : par le ministre ; 2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat, par le préfet ; 3° En ce qui concerne les établissements publics, par les règles propres à chaque établissement