Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 9 septembre 2001
La procédure des marchés passés par adjudication comporte une ouverture des offres et une attribution provisoire du marché en séance publique. La personne responsable du marché doit fixer un prix maximum au-delà duquel aucune attribution ne peut être prononcée. L'attribution provisoire du marché est faite au moins-disant s'il a été reçu au moins une offre répondant aux conditions de l'adjudication. L'adjudication peut être ouverte ou restreinte.