Conseil d'Etat — 9 / 10 SSR
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Version en vigueur du 4 avril 1978 au 9 septembre 2001
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 9 / 10 SSR
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Conseil d'Etat — Pleniere