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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 avril 1978 au 28 avril 1994

Version en vigueur du 28 avril 1994 au 9 septembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. L'appel d'offres est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut remettre une offre. L'appel d'offres est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la personne responsable du marché a décidé de consulter dans les conditions prévues à l'article 94 ter.
Nouvelle version :
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. L'appel d'offres est dit ~~Suppression : "~~ouvert~~Suppression : "~~ lorsque tout candidat peut remettre une offre. L'appel d'offres est dit ~~Suppression : "~~restreint"

Suppression :

lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la personne responsable du marché a décidé de consulter dans les conditions prévues à l'article

~~Suppression : 94 ter~~

Ajout : 97