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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 30 mars 1993
Version en vigueur du 30 mars 1993 au 9 septembre 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières. Le concours a lieu sur la base d'un programme qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du projet. Les appels d'offres avec concours sont toujours restreints. Les marchés passés après appel d'offres avec concours peuvent donner lieu, pendant la procédure de passation, à l'exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets. Les prestations donnent droit à une indemnisation des candidats sous forme de primes dans les conditions prévues aux articles 100 et 101. Ces marchés précisent que les primes perçues par le titulaire ne sont pas incluses dans leur montant.
Nouvelle version :
Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières.
Suppression : Le
Ajout : L'appel
Ajout : d'offres avec
concours
Suppression : a
Ajout : ne
Suppression : lieu
Ajout : porte
Ajout : que
sur
Ajout : des prestations intellectuelles conduisant à préconiser un parti dans le domaine concerné. Le règlement de
la
Suppression : base
Ajout : consultation
Suppression : d'un
Ajout : fixe
Suppression : programme
Ajout : les
Suppression : qui
Ajout : primes,
Suppression : indique
Ajout : récompenses
Ajout : ou avantages alloués aux auteurs des prestations
les
Suppression : besoins
Ajout : mieux
Suppression : auxquels
Ajout : classées
Suppression : doit
Ajout : à
Suppression : répondre
Ajout : l'exclusion
Ajout : de
la
Suppression : prestation
Ajout : redevance
Suppression : et
Ajout : prévue
Suppression : fixe,
Ajout : ci-après.
Ajout : Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration se réserve
le
Suppression : cas
Ajout : droit
Suppression : échéant,
Ajout : de
Ajout : faire exécuter par l'entrepreneur ou
le
Suppression : maximum
Ajout : fournisseur
de
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : dépense
Ajout : choix
Suppression : prévue
Ajout : tout
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : l'exécution
Ajout : partie
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : projet
Ajout : prestations moyennant une redevance
.
Suppression : Les
Ajout : Il
Suppression : appels
Ajout : doit
Suppression : d'offres
Ajout : à
Suppression : avec
Ajout : cet
Suppression : concours
Ajout : effet
Suppression : sont
Ajout : inviter
Suppression : toujours
Ajout : les
Suppression : restreints.
Ajout : candidats
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : marchés
Ajout : proposer
Suppression : passés
Ajout : les
Suppression : après
Ajout : modalités
Suppression : appel
Ajout : et
Suppression : d'offres
Ajout : le
Suppression : avec
Ajout : montant
Ajout : de cette redevance en cas d'exécution totale ou partielle. Le programme du
concours
Suppression : peuvent
Ajout : doit
Suppression : donner
Ajout : indiquer
Suppression : lieu
Ajout : si
,
Suppression : pendant la
Ajout : et
Suppression : procédure
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : quelles
Suppression : passation
Ajout : conditions
,
Ajout : les auteurs des prestations seront appelés
à
Ajout : coopérer à
l'exécution
Suppression : de
Ajout : du
Ajout : parti retenu. Les
prestations
Suppression : déterminées
Ajout : sont
Ajout : examinées
par
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : règlement
Ajout : jury
Ajout : désigné à cet effet par la personne responsable du marché. Le jury comporte un tiers au moins
de
Ajout : personnalités compétentes dans
la
Suppression : consultation
Ajout : matière
Ajout : qui fait l'objet du concours. Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation
et
Suppression : destinées
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : permettre
Ajout : répression
Suppression : au
Ajout : des
Ajout : fraudes assiste aux délibérations du
jury
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Il
Suppression : se
Ajout : peut
Suppression : prononcer
Ajout : demander
Suppression : sur
Ajout : que
Suppression : les
Ajout : son
Suppression : projets
Ajout : avis soit porté au procès-verbal
.
Suppression : Les
Ajout : Chaque
Suppression : prestations
Ajout : candidat
Suppression : donnent
Ajout : est
Suppression : droit
Ajout : entendu
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : indemnisation
Ajout : jury
Ajout : dans
des
Suppression : candidats
Ajout : conditions
Suppression : sous
Ajout : de
Suppression : forme
Ajout : stricte
Ajout : égalité définies préalablement. A la suite
de
Suppression : primes
Ajout : cette
Suppression : dans
Ajout : audition,
les
Suppression : conditions
Ajout : candidats
Suppression : prévues
Ajout : peuvent
Suppression : aux
Ajout : préciser,
Suppression : articles
Ajout : compléter
Suppression : 100
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : modifier
Suppression : 101
Ajout : leur proposition
.
Suppression : Ces
Ajout : Le
Suppression : marchés
Ajout : jury
Suppression : précisent
Ajout : dresse
Suppression : que
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : procès-verbal
Ajout : et formule un avis motivé. Les
primes
Ajout : ,
Suppression : perçues
Ajout : récompenses
Ajout : ou avantages sont alloués
par
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : titulaire
Ajout : décision
Suppression : ne
Ajout : motivée
Suppression : sont
Ajout : de
Ajout : la personne responsable du marché sur proposition du jury. Ils peuvent ne
pas
Suppression : incluses
Ajout : être
Suppression : dans
Ajout : accordés,
Suppression : leur
Ajout : en
Suppression : montant
Ajout : tout ou partie, si les prestations ne sont pas jugées satisfaisantes