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Suppression : LorsqueAjout : Les Suppression : leAjout : marchés Suppression : concoursAjout : de Suppression : neAjout : conception-réalisation Suppression : porteAjout : portent Suppression : queAjout : à Ajout : la fois sur l'établissement Suppression : d'unAjout : des Suppression : projet,Ajout : études Suppression : leAjout : et Suppression : programmeAjout : l'exécution Suppression : fixeAjout : des Suppression : lesAjout : travaux Suppression : primes,Ajout : pour Suppression : récompensesAjout : la Suppression : ouAjout : réalisation Suppression : avantagesAjout : des Suppression : allouésAjout : ouvrages Suppression : auxAjout : mentionnés Suppression : auteursAjout : à Suppression : desAjout : l'article Suppression : projetsAjout : 1er Suppression : lesAjout : de Suppression : mieuxAjout : la Suppression : classésAjout : loi Ajout : n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à Suppression : l'exclusionAjout : la Suppression : deAjout : maîtrise Ajout : d'ouvrage public et à ses rapports avec la Suppression : redevanceAjout : maîtise Suppression : prévueAjout : d'oeuvre Suppression : ci-aprèsAjout : privée. Suppression : LeAjout : Les Suppression : règlementAjout : dispositions de Ajout : l'article 99 leur sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Il ne peut être recouru à la Suppression : consultationAjout : procédure Suppression : doitAjout : décrite Suppression : enAjout : à Suppression : outreAjout : cet Suppression : prévoirAjout : article que Suppression : l'administrationAjout : si Suppression : seAjout : des Suppression : réserveAjout : motifs Suppression : leAjout : d'ordre Suppression : droitAjout : technique Suppression : deAjout : rendent Suppression : faireAjout : nécessaires Suppression : exécuterAjout : l'association Suppression : parAjout : de l'entrepreneur Ajout : aux études de l'ouvrage. Ces motifs doivent être liés à la destination ou Suppression : leAjout : à Suppression : fournisseurAjout : la Ajout : mise en oeuvre technique de Suppression : sonAjout : l'ouvrage. Suppression : choixAjout : Sont Suppression : toutAjout : concernées Suppression : ouAjout : des Suppression : partieAjout : opérations Ajout : dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre ainsi que des Suppression : projetsAjout : opérations Suppression : moyennantAjout : dont Ajout : les caractéristiques intrinsèques (dimensions exceptionnelles, difficultés techniques particulières) appellent une Suppression : redevanceAjout : mise en oeuvre dépendant des moyens et de la technicité des entreprises. Suppression : IlAjout : 2° Suppression : doitAjout : L'appel Ajout : d'offres donne lieu à Suppression : cetAjout : l'exécution Suppression : effetAjout : de Suppression : inviterAjout : prestations Suppression : lesAjout : déterminées Suppression : candidatsAjout : par Ajout : le règlement de la consultation et destinées à Suppression : proposerAjout : permettre Ajout : à un jury de se prononcer sur les Suppression : modalitésAjout : projets. Suppression : etAjout : Les Suppression : leAjout : prestations Suppression : montantAjout : relatives Ajout : à la conception de Suppression : cetteAjout : l'ouvrage Suppression : redevanceAjout : comportent Suppression : enAjout : au Suppression : casAjout : moins Suppression : d'exécutionAjout : un Suppression : totaleAjout : avant- Suppression : ouAjout : projet Suppression : partielleAjout : sommaire pour un ouvrage de bâtiment et un avant-projet pour un ouvrage d'infrastructure, assortis des performances techniques à atteindre. Suppression : LeAjout : 3° Suppression : programmeAjout : La Suppression : duAjout : commission Ajout : mentionnée à l'article 99 se constitue en jury. Ce dernier comporte au moins un tiers de maîtres d'oeuvre indépendants des participants au concours Suppression : doitAjout : et Suppression : indiquerAjout : du Suppression : si,Ajout : maître Ajout : de l'ouvrage et Ajout : compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et à la nature des prestations à fournir au titre de sa conception. 4° Le jury dresse un procès verbal dans Suppression : quellesAjout : lequel Suppression : conditions,Ajout : il Ajout : relate les Suppression : hommesAjout : circonstances de Suppression : l'art,Ajout : son Suppression : auteursAjout : examen Ajout : et formule son avis motivé sur la liste des Suppression : projets,Ajout : candidats Suppression : serontAjout : à Suppression : appelésAjout : retenir Ajout : pour le concours. La personne responsable du marché arrête alors la liste des candidats admis à Suppression : coopérerAjout : concourir Ajout : auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à Suppression : l'exécutionAjout : la Ajout : consultation. 5° Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de Suppression : leurAjout : son Suppression : projetAjout : examen Suppression : priméAjout : des projets et formule son avis motivé. Ajout : 6° Les Suppression : primes,Ajout : concurrents Suppression : récompensesAjout : ayant Suppression : ouAjout : remis Suppression : avantagesAjout : des Suppression : sontAjout : prestations Suppression : allouésAjout : sont Suppression : parAjout : indemnisés. Suppression : laAjout : La personne responsable du marché Suppression : surAjout : indique Suppression : propositionAjout : dans Suppression : duAjout : le Ajout : règlement de la consultation le montant de l'indemnité et les modalités de réduction ou de suppression des indemnités des concurrents dont le jurySuppression : . Suppression : IlsAjout : a Suppression : peuventAjout : estimé Ajout : que les offres étaient incomplètes ou ne Ajout : répondaient pas Suppression : êtreAjout : au Suppression : accordésAjout : règlement de la consultation. Le montant de l'indemnité attibuée à chaque concurrent est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, Suppression : enAjout : affecté Suppression : toutAjout : d'un Ajout : abattement au plus égal à 20 p. 100. La rémunération du groupement ou Suppression : enAjout : du Suppression : partie,Ajout : concurrent Suppression : siAjout : attributaire Suppression : lesAjout : du Suppression : projetsAjout : marché Suppression : reçusAjout : tient Suppression : neAjout : compte Suppression : sontAjout : de Suppression : pasAjout : l'indemnité Suppression : jugésAjout : qu'il Suppression : satisfaisantsAjout : a reçue au titre du concours.