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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 avril 1978 au 16 mars 1986

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 9 septembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'administration n'est pas en mesure d'exécuter par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, elle a recours à des marchés d'études. Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur durée, leur montant et leurs modalités de règlement. Les marchés d'ingénierie et d'architecture sont des marchés d'études.
Nouvelle version :
Lorsque l'administration n'est pas en mesure d'exécuter par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, elle a recours à des marchés d'études. Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur durée, leur montant et leurs modalités de règlement.~~Suppression : Les marchés d'ingénierie et d'architecture sont des marchés d'études.~~