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Version en vigueur du 12 janvier 1985 au 5 juillet 1990

Version en vigueur du 5 juillet 1990 au 9 septembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre : 1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 180 000 F ; 2° Pour les achats dans les conditions plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation de montant. Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures.
Nouvelle version :
Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre : 1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de ~~Suppression : 180~~Ajout : 300