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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 avril 1978 au 18 décembre 1992

Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 9 septembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les garanties autres que les cautionnements, cautions personnelles et solidaires ou transferts de propriété, telles que affectations hypothécaires, dépôts de matières dans les magasins de l'Etat, etc., qui peuvent être demandées, à titre exceptionnel, aux titulaires de marchés pour assurer l'exécution de leurs engagements. Ils précisent les droits que l'administration peut exercer sur ces garanties.
Nouvelle version :
Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les ~~Suppression : garanties~~ autres ~~Suppression : que les cautionnements, cautions personnelles et solidaires ou transferts de propriété, telles que affectations hypothécaires, dépôts de matières dans les magasins de l'Etat, etc.,~~

Ajout : garanties

qui peuvent être demandées

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~~Suppression : à titre exceptionnel,~~

aux titulaires de marchés pour

~~Suppression : assurer~~

l'exécution

~~Suppression : de leurs engagements. Ils précisent les droits que l'administration peut exercer sur~~

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Ajout : engagement

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