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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 avril 1978 au 18 décembre 1992

Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 9 septembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : La garantie prévue à l'article 133 peut être, au titre des marchés passés pour les besoins de la défense et au cours des périodes définies à l'article 155 (7°), supprimée ou réduite, par décision générale prise conjointement par le ministre intéressé et le ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
La garantie prévue à l'article 133 peut être, au titre des marchés passés pour les besoins de la défense~~Suppression : et au cours des périodes définies à l'article 155 (7°)~~, supprimée ou réduite, par ~~Suppression : décision générale prise conjointement par le ministre~~Ajout : l'arrêté

~~Suppression : intéressé~~

Ajout : prévu

~~Suppression : et~~

Ajout : au

~~Suppression : le~~

Ajout : deuxième

~~Suppression : ministre~~

Ajout : alinéa

~~Suppression : l'économie et des~~

Ajout : l'article

~~Suppression : finances~~

Ajout : 155