Article 143 (version du 18 décembre 1992)

Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 9 septembre 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 9 septembre 2001

Il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des sociétés coopératives d'artistes.