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Ajout : I. - L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économieSuppression : , Suppression : des finances et Suppression : duAjout : des Suppression : budgetAjout : finances. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois. Le délai de mandatement Suppression : doit êtreAjout : est précisé dans le marché. Suppression : LeAjout : La Suppression : délaiAjout : date Suppression : courtAjout : du Suppression : àAjout : mandatement Suppression : partirAjout : est Suppression : desAjout : portée, Suppression : termesAjout : le Suppression : périodiquesAjout : jour Suppression : ouAjout : de Ajout : l'émission du Suppression : termeAjout : mandat Suppression : finalAjout : et Suppression : fixésAjout : par Ajout : écrit, à la connaissance du titulaire par Suppression : leAjout : l'administration Suppression : marchéAjout : contractante. Suppression : ou,Ajout : II. Suppression : lorsqueAjout : - Ajout : Le défaut de mandatement dans le Suppression : marchéAjout : délai Suppression : n'aAjout : prévu Suppression : pasAjout : au Suppression : fixéAjout : I Ajout : ci-dessus fait courir de Suppression : telsAjout : plein Suppression : termesAjout : droit et sans autre formalité, Ajout : au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : jour Suppression : réceptionAjout : suivant Suppression : deAjout : l'expiration Ajout : dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la Suppression : demandeAjout : date du Suppression : titulaireAjout : mandatement Suppression : ouAjout : du Suppression : deAjout : principal. Suppression : laAjout : Toutefois, Suppression : transmissionAjout : dans Suppression : parAjout : le Suppression : celui-ciAjout : cas Suppression : deAjout : où Suppression : laAjout : le Suppression : demandeAjout : mandatement Suppression : deAjout : est Suppression : sonAjout : effectué Suppression : sous-traitantAjout : hors du délai prévu au présent article, Suppression : sousAjout : lorsque Suppression : réserveAjout : les Suppression : desAjout : intérêts Suppression : dispositionsAjout : moratoires Suppression : prévuesAjout : n'ont Suppression : àAjout : pas Suppression : l'articleAjout : été Suppression : 186Ajout : mandatés Suppression : ter,Ajout : en Suppression : l'uneAjout : même Ajout : temps que le principal et Suppression : l'autreAjout : que Suppression : appuyéesAjout : la Suppression : desAjout : date Suppression : justificationsAjout : du Suppression : nécessaires.Ajout : mandatement Suppression : CetteAjout : n'a Suppression : demandeAjout : pas Suppression : doitAjout : été Suppression : êtreAjout : communiquée Suppression : adresséeAjout : au Suppression : àAjout : titulaire, Suppression : laAjout : les Suppression : personneAjout : intérêts Suppression : responsableAjout : moratoires Suppression : duAjout : sont Suppression : marchéAjout : dus Suppression : ouAjout : jusqu'à Suppression : àAjout : ce Suppression : touteAjout : que Suppression : autreAjout : les Suppression : personneAjout : fonds Suppression : désignéeAjout : soient Suppression : parAjout : mis Suppression : leAjout : à Suppression : marché,Ajout : la Suppression : parAjout : disposition Suppression : lettreAjout : du Suppression : recommandéeAjout : titulaire. Suppression : avecAjout : Le Suppression : avisAjout : défaut de Suppression : réceptionAjout : mandatement Suppression : postalAjout : de Suppression : ouAjout : tout Suppression : luiAjout : ou Suppression : êtreAjout : partie Suppression : remiseAjout : des Suppression : contreAjout : intérêts Suppression : récépisséAjout : moratoires Suppression : dûmentAjout : lors Suppression : datéAjout : du Suppression : etAjout : mandatement Suppression : inscritAjout : du Suppression : surAjout : principal Suppression : unAjout : entraîne Suppression : registreAjout : une Suppression : tenuAjout : majoration Suppression : àAjout : de Suppression : cetAjout : 2 Suppression : effetAjout : p. Suppression : DèsAjout : 100 Suppression : leAjout : du Suppression : retourAjout : montant de Suppression : l'avisAjout : ces Suppression : deAjout : intérêts Suppression : réceptionAjout : par Suppression : postalAjout : mois Suppression : ouAjout : de Suppression : dèsAjout : retard. Suppression : laAjout : Le Suppression : remiseAjout : retard Suppression : duAjout : auquel Suppression : récépissé,Ajout : s'applique le Suppression : titulaireAjout : pourcentage Suppression : adresseAjout : est Suppression : auAjout : calculé Suppression : comptableAjout : par Suppression : assignataireAjout : mois Suppression : uneAjout : entiers Suppression : noteAjout : décomptés Suppression : comportantAjout : de Suppression : lesAjout : quantième Suppression : renseignementsAjout : à Suppression : indispensablesAjout : quantième. Ajout : Toute période inférieure à Suppression : l'identificationAjout : un Suppression : deAjout : mois Suppression : laAjout : entier Suppression : créanceAjout : est Suppression : etAjout : comptée Suppression : précisantAjout : pour Suppression : laAjout : un Suppression : dateAjout : mois Suppression : deAjout : entier. Suppression : réceptionAjout : Le Ajout : cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de Suppression : laAjout : ces Suppression : demandeAjout : intérêts Ajout : moratoires est majoré de Suppression : paiementAjout : 50 Suppression : portéeAjout : p. Suppression : surAjout : 100 Suppression : l'avisAjout : dans Suppression : ouAjout : le Suppression : surAjout : cas Ajout : où le Suppression : récépissé.Ajout : retard Suppression : LaAjout : de Suppression : dateAjout : mandatement du Suppression : mandatementAjout : principal Suppression : estAjout : dépasse Suppression : portéeAjout : une durée qu'il fixe. Dans ce cas, Suppression : leAjout : il Suppression : jourAjout : n'est Ajout : pas fait application de Suppression : l'émissionAjout : la Ajout : majoration prévue à l'alinéa précédent. III. - Le délai prévu au I du Suppression : mandatAjout : présent Ajout : article ne peut être suspendu qu'une seule fois et par Suppression : écritAjout : l'envoi au titulaire, Suppression : àAjout : huit Suppression : laAjout : jours Suppression : connaissanceAjout : au Suppression : duAjout : moins Suppression : titulaireAjout : avant Suppression : parAjout : l'expiration Suppression : l'administrationAjout : du Suppression : contractante.Ajout : délai, Suppression : SousAjout : d'une Suppression : réserveAjout : lettre Suppression : desAjout : recommandée Suppression : dispositionsAjout : avec Ajout : demande d'avis de Suppression : l'articleAjout : réception Suppression : 178Ajout : postal Suppression : bisAjout : lui faisant connaître les raisons qui, Suppression : leAjout : imputables Suppression : défautAjout : au Suppression : deAjout : titulaire, Ajout : s'opposent au mandatementAjout : , Suppression : dansAjout : et Suppression : leAjout : précisant Suppression : délaiAjout : notamment Suppression : prévuAjout : les Suppression : auxAjout : pièces Suppression : alinéasAjout : à Suppression : précédentsAjout : fournir Suppression : faitAjout : ou Suppression : courirAjout : à Ajout : compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de Suppression : pleinAjout : suspendre Suppression : droitAjout : le Suppression : etAjout : délai Suppression : sansAjout : de Suppression : autreAjout : mandatement Suppression : formalitéAjout : jusqu'à la remise par le titulaire, au Suppression : bénéficeAjout : moyen Suppression : duAjout : d'une Suppression : titulaireAjout : lettre Suppression : ouAjout : recommandée Suppression : duAjout : avec Suppression : sous-traitantAjout : demande d'avis de réception postal, Ajout : portant bordereau des Suppression : intérêtsAjout : pièces Suppression : moratoiresAjout : transmises, Ajout : de la totalité des justifications qui Suppression : sontAjout : lui Suppression : calculésAjout : ont Suppression : conformémentAjout : été Suppression : auxAjout : réclamées. Suppression : dispositionsAjout : Le Suppression : deAjout : délai Suppression : l'articleAjout : laissé Suppression : 181Ajout : à l'ordonnateur pour mandater, à Suppression : partirAjout : compter Suppression : duAjout : de Suppression : jourAjout : la Suppression : suivantAjout : fin Suppression : l'expirationAjout : de Suppression : duditAjout : la Suppression : délaiAjout : suspension, Suppression : jusqu'auAjout : ne Suppression : quinzièmeAjout : peut, Suppression : jourAjout : en Suppression : inclusAjout : aucun Suppression : suivantAjout : cas, Suppression : laAjout : être Suppression : dateAjout : inférieur Suppression : duAjout : à Suppression : mandatementAjout : quinze Suppression : duAjout : jours. Suppression : principalAjout : IV. Suppression : Toutefois,Ajout : - Suppression : dansAjout : En Ajout : cas de désaccord sur le Suppression : casAjout : montant Suppression : oùAjout : d'un Ajout : acompte ou du solde, le mandatement est effectué Suppression : horsAjout : sur Suppression : duAjout : la Suppression : délaiAjout : base Suppression : prévuAjout : provisoire Suppression : auAjout : des Suppression : présentAjout : sommes Suppression : article,Ajout : admises Suppression : lorsqueAjout : par Ajout : l'administration contractante. Lorsque les Ajout : sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires Suppression : n'ontAjout : calculés Suppression : pasAjout : sur Suppression : étéAjout : la Suppression : mandatésAjout : différence. Suppression : enAjout : V. Suppression : mêmeAjout : - Suppression : tempsAjout : L'avance Suppression : queAjout : forfaitaire Ajout : prévue à l'article 154 du présent code est mandatée sans formalité dans le Suppression : principalAjout : délai Suppression : etAjout : d'un Suppression : queAjout : mois Ajout : compté à partir de la date Ajout : d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du Suppression : mandatementAjout : marché. Suppression : n'aAjout : Toutefois, Suppression : pasAjout : si Ajout : un cautionnement a été Suppression : communiquéeAjout : prévu au Suppression : titulaire. LesAjout : marché, Suppression : intérêtsAjout : l'avance Suppression : moratoiresAjout : ne Suppression : sontAjout : peut Suppression : dusAjout : être Suppression : jusqu'àAjout : mandatée Suppression : ceAjout : avant que Suppression : les fondsAjout : le Suppression : soientAjout : titulaire Suppression : misAjout : ait Suppression : àAjout : justifié la Suppression : dispositionAjout : constitution Suppression : duAjout : dudit Suppression : titulaireAjout : cautionnement.