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Code des marchés publics (édition 1964)
Article 179
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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

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Affiche le droit applicable à la date choisie.

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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

55 mots ajoutés54 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 janvier 1976 au 4 décembre 1990

Version en vigueur du 9 septembre 1994 au 9 septembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par l'administration contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Nouvelle version :
~~Suppression : En cas~~Ajout : Aucune ~~Suppression : de~~Ajout : modification ~~Suppression : désaccord~~

Ajout : du

~~Suppression : sur~~

Ajout : mode

~~Suppression : le~~

Ajout : de

~~Suppression : montant~~

Ajout : règlement

d'un

~~Suppression : acompte~~

Ajout : marché

~~Suppression : ou~~

Ajout : ne

~~Suppression : du~~

Ajout : peut

~~Suppression : solde,~~

Ajout : être

~~Suppression : le~~

Ajout : introduite

~~Suppression : mandatement~~

Ajout : par

~~Suppression : est~~

Ajout : avenant.

~~Suppression : effectué~~

Ajout : Toutefois,

~~Suppression : sur~~

Ajout : lorsque

~~Suppression : la~~

Ajout : le

~~Suppression : base~~

Ajout : marché

~~Suppression : provisoire~~

Ajout : prévoit

~~Suppression : des~~

Ajout : l'utilisation

~~Suppression : sommes~~

Ajout : de

~~Suppression : admises~~

Ajout : la

~~Suppression : par~~

Ajout : lettre

~~Suppression : l'administration~~

Ajout : de

~~Suppression : contractante.~~

Ajout : change-relevé,

~~Suppression : Lorsque~~

Ajout : un

~~Suppression : les~~

Ajout : règlement

~~Suppression : sommes~~

Ajout : consécutif

~~Suppression : ainsi~~

Ajout : à

~~Suppression : payées~~

Ajout : un

~~Suppression : sont~~

Ajout : impayé

~~Suppression : inférieures~~

Ajout : ou

~~Suppression : à~~

Ajout : un

~~Suppression : celles~~

Ajout : règlement

~~Suppression : qui~~

Ajout : d'intérêts

~~Suppression : sont~~

Ajout : moratoires

~~Suppression : finalement~~

Ajout : est

~~Suppression : dues~~

Ajout : fait

~~Suppression : au~~

Ajout : selon

~~Suppression : titulaire,~~

Ajout : les

~~Suppression : celui-ci~~

Ajout : règles

~~Suppression : a~~

Ajout : fixées

~~Suppression : droit~~

Ajout : dans

~~Suppression : à~~

Ajout : le

~~Suppression : des~~

Ajout : décret

~~Suppression : intérêts~~

Ajout : n°

~~Suppression : moratoires~~

Ajout : 65-97

~~Suppression : calculés~~

Ajout : du

~~Suppression : sur~~

Ajout : 4

~~Suppression : la~~

Ajout : février

~~Suppression : différence~~

Ajout : 1965 modifié

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