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Version en vigueur du 9 septembre 1994 au 9 septembre 2001
Aucune modification du mode de règlement d'un marché ne peut être introduite par avenant. Toutefois, lorsque le marché prévoit l'utilisation de la lettre de change-relevé, un règlement consécutif à un impayé ou un règlement d'intérêts moratoires est fait selon les règles fixées dans le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié.