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Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 9 septembre 1994

Version en vigueur du 9 septembre 1994 au 9 septembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 178 bis, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêt appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises.
Nouvelle version :
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 178 bis, Ajout : 178 ter, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêt appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises.