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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 décembre 1990 au 18 décembre 1992

Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 9 septembre 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 178 bis, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, compte tenu de l'évolution du taux d'intérêt des obligations cautionnées.
Nouvelle version :
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 178 bis, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, compte tenu de l'évolution ~~Suppression : du~~Ajout : moyenne Ajout : des

taux d'intérêt

~~Suppression : des~~

Ajout : appliqués

~~Suppression : obligations~~

Ajout : de

~~Suppression : cautionnées~~

Ajout : façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises